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Quelle hauteur pour un abri de jardin en limite de propriété ?

Le jardin est un lieu sacré et vous avez envie de l'aménager mais où tout ranger après ? L'idée d'un l'abri jardin vous vient à l'esprit : on vous explique tout !

 

Quelle est la hauteur autorisée pour une construction d'un abri de jardin ?

Il n’y a pas de hauteur maximale légale prévue par les textes, mais la législation locale peut comporter des règles spécifiques quant à la hauteur d’un abri. Par ailleurs, la hauteur peut avoir une influence sur les autorisations administratives à obtenir ou pas (voir : quels sont les abris dispensés d'autorisation ?). Nous vous invitons donc à aller sur le site dédié de votre mairie « service urbanisme » afin de vous assurer des formalités à accomplir et des prescriptions requises (hauteur, distance, matériau, pente du toit). Vous saurez aussi si votre projet n'est pas soumis à des règles plus strictes (Sites patrimoniaux remarquables ou en secteur protégé, etc.)

Si vous privez votre voisin de l'ensoleillement ou de la vue dont il jouissait jusque-là, cela peut constituer ce que l'on appelle « un trouble anormal du voisinage », et ce même lorsque les règles légales d'implantation ont été respectées et les autorisations obtenues. Il est donc toujours judicieux de s'assurer que votre projet ne va pas générer une gêne excessive à vos voisins !

Quelle distance entre mon abri de jardin et la clôture du voisin ?

Cette interrogation est légitime. Existe-t-il une réglementation sur la distance minimale à respecter par rapport à la limite de propriété avec votre voisin pour construire un abri de jardin. Il y a deux possibilités, se situer :

  • en limite séparative,

  • à une distance qui doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Les Plu (Plans locaux d'urbanisme) peuvent d'ailleurs imposer des distances plus importantes et il est donc toujours conseillé de se renseigner à la mairie avant de vous lancer dans votre projet.

Puis-je mettre un abri de jardin en limite de propriété ?

Oui mais attention, vous prévoyez d'adosser la construction contre un mur mitoyen, vous devez d'abord obtenir l'accord de votre voisin. En cas de refus, le recours au conciliateur de justice auprès du tribunal judiciaire sera la solution ultime.

Quelles sont les autorisations à obtenir avant d'installer un abri de jardin ?

Trois hypothèses possibles selon la dimension, hauteur et emprise au sol :

  1. aucune autorisation à demander,

  2. soit une autorisation de déclaration préalable de travaux,
  3. soit un permis de construire.

 

Quelles mesures pour un abri de jardin sans autorisation ?

Sont dispensées de toute autorisation les constructions nouvelles si les trois critères suivants sont réunis (cumulatifs) :

  1. une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

  2. une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
  3. une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

En résumé : seules les très petites constructions échappent à la demande d'autorisation. C'est donc le cas si vous envisagez de construire un abri de jardin « en dur » de 5m² ou moins et d'une hauteur inférieure ou égale à 12m.

Quels sont les abris de jardin soumis à une autorisation préalable ?

Certains abris seront soumis à déclaration préalable en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation. Son délai d'instruction est d'un mois. Elle est impérativement exigée pour :

  • toute construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 5m² et répondant aux critères cumulatifs suivants : hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12m, emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20m² ;
  • les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : hauteur au-dessus du sol supérieure à 12m, emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² ;
  • toute création de garage, dépendance ou surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 et 20m².

Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?

Si vous créez un abri de jardin de plus de 20 m², un permis de construire devra être obligatoirement déposé. Le délai d'instruction est de deux ou trois mois (trois ou quatre mois dans les périmètres de protection des Monuments historiques).

 

Quelle sanction si vous ne demandez pas d'autorisation ?

Si vous construisez votre abri de jardin sans solliciter les autorisations requises (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), alors que la nature et l'importance de la construction l'imposent : vous vous exposez à une amende pouvant aller de 1200 à 300 000€ en fonction de la gravité de l’infraction. Cette amende ne peut excéder un montant total correspondant à 

6000 €/m² de surface de plancher illégale construite. En cas de récidive ou de non-respect, la loi prévoit des sanctions plus lourdes.

 

Y'a t'il une taxe sur la construction d’abri de jardin ?

Oui mais seuls les abris de jardin d'une superficie de plus de 5m² et avec une hauteur sous plafond de 1,80m sont concernés. Cette taxe à charge du propriétaire est appelée « la taxe d'aménagement ».

Pour le calcul de la taxe, seule est comptabilisée la surface de la cabane dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80m.

Quand faire sa déclaration pour la taxe d’aménagement ?

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe simultanément à votre déclaration foncière, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux et remplir le formulaire de déclaration des locaux d'habitation.

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